J.O. 54 du 4 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 28 février 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
NOR : JUSB0710105S
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, et à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction.Article 2
Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, à Mme Line Tardif, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats, à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et à Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leurs bureaux.Article 3
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.Article 4
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, M. Michel Petit, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
L. Bernard de la Gatinais